Mentions Légales

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent sur toute vente effectuée sur le site ” cosmicclues.art “

Les ventes et services sont proposés par :
Lina Benmansour, artiste-auteur, immatriculée au Registre des artistes auteurs (APE : 9003A Création artistique relevant des arts plastiques), sous le numéro SIRET 523 720 175 00042,
Email : contact@cosmicclues.art

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Préambule

Le Vendeur est créateur et éditeur de Services et Produits d’art et à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (cosmicclues.art). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’artiste auteur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://cosmicclues.art/legal/#1451044346242-db35bbeb-3d48

En validant une commande sur le site, de manière automatique le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet cosmicclues.art sont indiqués en Euros (TVA non applicable) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, hors frais spécifiques d’expédition. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site Internet du Vendeur.

Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://cosmicclues.art/legal/#1451044346242-db35bbeb-3d48

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contact par mail à contact@cosmicclues.art pour obtenir une adresse de renvoi du produit, à réception de celui ci, il est remboursé avec les frais d’expédition.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Dans le cadre de l’achat d’une oeuvre d’art originale ou sa reproduction, illustration, ou photographie réalisée par l’artiste Lina Benmansour, il est rappelé que le droit moral et droit d’auteur d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art.L.122-4 du CPI).

L’achat d’une oeuvre originale ne transfère en aucun cas les droits d’auteurs au client. Ils restent la propriété de l’auteur.

Dans le cadre d’une commande personnalisée (commission), aucuns droits patrimoniaux ne sont cédés lors de la vente de l’oeuvre.

Dans le cadre d’une commande en illustration ou production graphique, conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client, s’il y a lieu, pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.

Modalités d’expédition et de livraison

Cosmic Clues propose la livraison en France et à l’international. Pour l’international, voir ci-après le paragraphe “Expédition et Livraison Hors Zone EU”.

Après la confirmation d’expédition (envoyée par email) il faut compter généralement entre 2 et 7 jours ouvrés pour la France, 5 à 12 jours ouvrés pour l’Europe, et entre 8 et 21 jours ouvrés pour le reste du monde.*

*Ces délais sont indicatifs.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes la taille, le poids et les modalités de livraison choisies des produits commandés.

Chez Cosmic Clues, nous prenons le temps de préparer les commandes avec soin et conscience. Les colis sont expédiés une fois par semaine. Le temps de préparation et d’expédition varie entre 3 et 6 jours ouvrés, puis s’ajoute à cela le délais de livraison du transporteur.

Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de maximum 30 jours. Les délais de livraison courent à compter de la date d’envoi de la commande indiquée sur le mail de confirmation d’envoi de la commande.

Pour toute question ou demande spécifique liées au délai d’expédition, le client peut contacter directement le Vendeur a l’adresse mail : contact@cosmicclues.art

En cas de retard conséquent d’expédition de la commande, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Options de livraison

France : Lettre Verte / Lettre Suivie / Colissimo avec signature et assurance

Europe & International : Basic Tracked Parcel / Express Tracked Parcel with Insurance

Expédition et Livraison Hors Zone EU

En cas d’expédition à destination d’un pays en dehors de la zone UE, il peut arriver que les envois subissent des frais de dédouanements à régler au transporteur lors de la réception du colis. Le Vendeur n’est pas responsable de l’application de frais de douane, ou bien de leur montant.

Les frais de douane éventuels ne sont pas inclus dans le tarif d’achat et d’expédition et sont à la charge de l’Acheteur.

Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte ou via Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : écrire un mail à contact@cosmicclues.fr en précisant exercer son droit de rétractation. L’Acheteur devra renvoyer le(s) article(s) à ses frais. Une adresse de renvoi sera communiquée, et suite à la réception du produit par le vendeur, le remboursement de l’acheteur sera remboursé sur le montant du produit et des frais de livraison.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés (commissions, projets sur-mesure en illustration ou design graphique…) un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par l’adresse mail suivante : contact@cosmicclues.art

Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@cosmicclues.art ou via la boutique en ligne.

Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photographies, illustrations, vidéos, fichiers, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur et de l’artiste.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Modèle-type gratuit – www.donneespersonnelles.fr

Droits d'auteur

DROITS D'AUTEUR

Le site Web “CosmicClues.Art” (le « Site ») est composé de diverses pages Web exploitées par Cosmic Clues Studio.

Le site CosmicClues.art vous est proposé sous réserve de votre acceptation sans modification des termes, conditions et avis contenus dans les présentes conditions sur les Droits d’Auteurs.

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Cosmic Clues Studio propose des gravures d’art, des peintures d’art, des oeuvres commissionnées, des reproductions (Prints), ainsi que d’autres produits et biens, mais également des services tels que des ateliers, des consultations, et autres produits ou services.

DROITS SUR LES ILLUSTRATIONS ET LES IMAGES
Toutes les illustrations, images et graphiques sont la propriété exclusive de Cosmic Clues et de l’artiste Lina Benmansour et ne peuvent pas être utilisée par un tiers sans autorisation écrite.

La copie ou la reproduction d’œuvres d’art créées par Cosmic Clues (présentes sur ce site, sur les réseaux Cosmic Clues, ou ailleurs) est strictement interdite sans l’autorisation écrite de l’artiste.

Le Studio Cosmic Clues conserve tous les droits sur toutes les œuvres d’art jusqu’à ce qu’elles aient été achetées par un collectionneur privé ou public, moment auquel le collectionneur reçoit le droit d’exposer l’œuvre d’art dans sa maison ou son entreprise.

Le Studio Cosmic Clues conserve tous les droits sur l’image de toutes ses œuvres d’art, y compris les droits sur l’image des peintures originales vendues et commandées.

Le Studio Cosmic Clues se réserve le droit de faire des REPRODUCTIONS DE TOUTES LES ŒUVRES D’ART CRÉÉES PAR Cosmic Clues Studio, À MOINS QUE LE COLLECTIONNEUR A SOUHAITÉ ACHETÉ LES DROITS COMPLETS OU PARTIELS SUR L’ŒUVRE en complément de l’achat de la peinture originale.

Si vous possédez une de nos peintures originales et souhaitez discuter de l’achat de droits supplémentaires, de l’affichage de l’œuvre dans un espace public ou de l’annulation de notre droit de reproduction, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@cosmicclues.art

LES COLLECTIONNEURS DE REPRODUCTIONS ONT LE DROIT D’EXPOSER L’ŒUVRE D’ART DANS LEUR MAISON OU ENTREPRISE, MAIS NE CONSERVENT AUCUN AUTRE DROIT SUR L’ŒUVRE D’ART.

Toute image ou photographie qui inclut l’œuvre d’art dans une publication tierce (telle que les médias sociaux, magazine, livre, support digital…) doit être accompagnée d’une mention du titre de l’œuvre, et nom complet de l’artiste : Lina Benmansour

Toutes les autres utilisations doivent être préalablement convenues par écrit. En cas de doute, merci d’envoyer un email à contact@cosmicclues.art

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Notre équipe a accès à ces informations pour traîter les commandes, effectuer les remboursements et vous aider.

Ce que nous partageons avec d’autres

Nous partageons des données avec des tiers qui nous aident à gérer nos commandes et services de la boutique; comme par exemple les sociétés de transports (La Poste).

Paiements

Nous acceptons les paiements par CB et via PayPal. Lors du traitement des paiements, certains données seront transmises à PayPal, incluant l’information obligatoires à l’exécution du paiement, tel que le montant total ou les informations de facturation.

Veuillez lire la politique de confidentialité de PayPal pour plus de détails.

Date dernière mise à jour : 7 déc. 2023

Conditions générales à l’attention des Revendeurs

Dès l’approbation de la demande, vous concluez un accord avec Cosmic Clues Studio, Veuillez lire attentivement les conditions suivantes.

Produits concernés
Seules les Gravures Originales, Impressions d’art (Print) et Goodies sont disponibles à la revente. Les peintures originales et autres oeuvres exclusives sont exclues.

Tarification (en cours de rédaction)
Les revendeurs bénéficieront d’une remise sur le prix au détail en fonction du nombre d’unités souhaitées. Cette remise sera discutée directement avec les Revendeurs intéressés.

Pour préserver l’intégrité et la valeur de la marque Cosmic Clues, les Revendeurs ne peuvent pas offrir de remise supérieure à 10 % sur le prix de détail.

Les mises à jour des prix seront envoyées par e-mail à tous les Revendeurs actifs. Le non-respect entraînera la résiliation du contrat de vente.

Paiement
Les commandes pour la revente doivent être payées en totalité au moment de l’achat. Les paiements peuvent être effectués via Visa, Master Card, American Express, ou Paypal.

Annulation
L’annulation doit être effectuée dans les 72 heures suivant la commande. Les commandes annulées qui dépassent la période de 72 heures seront soumises à des frais d’annulation de 50 % de la valeur totale.

Retours et échanges
Si une commande arrive endommagée, elle doit être signalée dans les 7 jours suivant la réception de la commande. Les réclamations pour dommages doivent être soumises par écrit. En cas de non-signalement dans le délai de 7 jours, la commande sera considérée comme complète.

Si vous souhaitez retourner la marchandise, celle-ci doit être retournée non ouverte, non endommagée et dans son emballage d’origine. Nous n’accepterons pas les produits retournés qui ont déjà été marqués ou étiquetés.

Expédition
La commande doit être payée en totalité avant l’expédition. Les Revendeurs sont responsables des frais d’expédition. L’expédition est facturée à un tarif forfaitaire.

Emballage
Cosmic Clues Studio fournit les emballages de vente pour chacune des oeuvres et articles. Il est impératif de respecter la charte d’emballage éthique de Cosmic Clues Studio lors de la revente.

Vente sur les salons et marchés

La revente d’oeuvres et articles du Studio Cosmic Clues n’est pas autorisée sur les Marchés, Foires et autres Salons.

Vente en Ligne
Si le Revendeur souhaite vendre des produits Cosmic Clues Studio en ligne, des crédits et mentions doivent être attribué à Cosmic Clues Studio dans la description du produit. Une description peut être donnée sous la forme de “Cosmic Clues Studio” ou bien juste “Cosmic Clues”. Le partenariat avec des revendeurs en ligne tiers (ex : Amazon, Etsy, Ebay…) n’est pas autorisé à moins qu’un accord préalable entre le Revendeur et l’acheteur n’ait été conclu. Vous ne pouvez vendre nos articles que sur le site Web indiqué sur le contrat.

Propriété intellectuelle
Tous les droits d’auteurs et copyrights sont conservés par Cosmic Clues Studio et l’artiste Lina Benmansour. L’achat des oeuvres, prints ou autres articles ne transfère en aucuns cas le droit d’auteur. Il est formellement interdit de reproduire, même partiellement, toute oeuvre, illustration, photographie, visuel graphique et tout autre création appartenant au Cosmic Clues Studio.

Images du produit
Si vous souhaitez utiliser nos photographies de produits à des fins de marketing, vous devez être un revendeur Cosmic Clues Studio agréé et validé. Une fois le contrat approuvé, veuillez nous envoyer un e-mail pour accéder aux images du produit. Une approbation, par écrit, doit être donnée avant que toute image du Cosmic Clues Studio soit utilisée sur un site Web, du matériel de marketing papier ou digital et/ou une publication imprimée.

Toutes les images utilisées à des fins de marketing doivent inclure le nom de l’oeuvre, du produit de l’entreprise et de l’artiste, Lina Benmansour. Tous les produits vendus en ligne doivent également indiquer : “créé par Cosmic Clues Studio”

Conditions de vente
Après approbation de la demande de revente, la revente des oeuvres et produits Cosmic Clues Studio ne peut être effectuée que dans le point de vente et/ou le site Web indiqués dans la demande d’origine. Les emplacements/sites supplémentaires doivent être approuvés par écrit. Veuillez préciser les demandes par e-mail.

Cosmic Clues Studio se réserve le droit de rompre tout contrat si l’utilisation de Revendeur ne respecte pas l’intégrité et les valeurs de la marque.

Confidentialité
Tous les termes, prix et matériaux associés à la revente des oeuvres et produits Cosmic Clues Studio sont destinés à rester confidentiels entre le Studio et le Revendeur. Le partage de ces informations avec le public ou en dehors de votre entreprise n’est pas autorisé.

Autres termes
Les couleurs des oeuvres et produit peuvent varier selon les moniteurs. Nous ne pouvons êtres tenus responsables de l’éventuelle différence de couleurs entre ce qui est affiché à l’écran et le produit final.

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